Vous avez signé un contrat de prêt. Vous vous êtes engagé(e) à régler une somme mensuellement pendant une durée. Vous ne réglez plus alors que le remboursement du crédit n’est pas terminé. Vous êtes en situation d’impayés.
Le créancier a toujours un délai pour agir à votre encontre devant le Tribunal afin de valider le montant de sa créance. Il s’agit du délai de prescription ou de forclusion. En fonction des caractéristiques du crédit, ce délai, pour permettre au créancier d’agir à votre encontre, peut être différent. S’il n’agit pas dans la durée prévue, sa créance est dite prescrite. Il ne peut plus rien à faire à votre encontre juridiquement. Il a le droit de vous réclamer la somme à l’amiable. Vous n’avez aucune obligation de régler dans ce cas.
Comment calculer ce délai ?
Le délai est de 2 ans au titre des prêts à la consommation (article R 312-35 du code de la consommation) et des prêts immobiliers (article L 137-2 devenu art. L 128-2 du code de la consommation).
Le délai est de 5 ans au titre des prêts professionnels (article L. 110-4 du code de commerce).
Le délai court à compter soit de la première mise en demeure de payer soit à la première échéance impayée. Vous devez vérifier ce point de départ en fonction des caractéristiques de votre crédit et de votre créancier.
ATTENTION : Le délai de prescription et de forclusion peut être interrompu ou suspendu par des causes interruptives de la prescription (articles articles 2240 à 2246 du Code civil). Cela a pour effet de faire repartir le délai de prescription.
Au sujet du délai de prescription et de forclusion, nous avons trouvé intéressant les sites internet suivants :
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/…
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017100/2008-06-19
Nous pouvons vous donner des informations complémentaires sur la créance prescrite au titre d’un prêt.
