Dans un de nos sujets, nous avons fait un article sur « quelles sont les conséquences en cas de liquidation judiciaire ? ». Vous pouvez la relire à cette adresse : https://www.getconseil.fr/quelles-sont-les-consequences-en-cas-de-liquidation-judiciaire/
Nous avons parlé succinctement du rétablissement professionnel.
Cet article est consacré à cette procédure « le rétablissement professionnel ». En effet, si vous bénéficiez de cette procédure, vos dettes professionnelles voire personnelles seront effacées comme la procédure de rétablissement personnel pour les particuliers. C’est une procédure très importante.
Qui peut bénéficier de cette procédure de rétablissement professionnel ?
Seuls les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. Par exemples : artisan, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur, agriculteur.
Les sociétés (EIRL, SA, SASU, SARL, SAS, SCI…) ne peuvent pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel ?
Les conditions sont :
-être un entrepreneur individuel,
-n’avoir aucun salarié dans les 6 derniers mois,
-votre actif doit être inférieur à 5 000 euros,
-votre activité professionnelle n’a pas cessé plus d’un an,
-ne pas voir fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif dans les 5 années précédentes votre demande à bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,
-être en cessation de paiement avec un redressement impossible
-être de bonne foi.
Où faire sa demande pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel ?
• Tribunal judiciaire compétent du lieu de votre siège social :
-auto-entrepreneur (micro-entreprise),
-agriculteur,
-profession libérale.
• Tribunal de commerce du lieu de votre siège social :
-commerçant,
-artisan.
Lorsque vous demandez l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le juge commissaire doit vérifier si vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.
Quelles sont les dettes non effacées dans la procédure de rétablissement professionnel ?
La procédure de rétablissement professionnel n’efface pas les dettes suivantes :
-de pension alimentaire,
-salariales,
-d’infractions pénales,
-de remboursement des cautions ou des personnes qui ont payé à la place de l’entrepreneur individuel,
-de biens acquis issus d’une succession pendant la procédure de rétablissement professionnel,
-sur les droits liés à la personne du créancier (exemple : le montant correspondant aux dommages et intérêts dont le créancier a bénéficié à cause d’un préjudice corporel).
Si vous voulez plus d’informations, voici les sites internet que nous vous recommandons :
– https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32095
– https://www.greffe-tc-nice.fr/contenu-pratique/difficultes-des-entreprises/le-retablissement-professionnel/
– https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/entreprises-en-difficulte/retablissement-professionnel
