Le sujet de cet article est les conséquences en cas de liquidation judiciaire. Si vous souhaitez que nous traitions une autre procédure collective telle que la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter pour nous faire part de votre demande.
Auto-entrepreneur (micro-entreprise) ou agriculteur ou artisan ou commerçant ou profession libérale ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) | SARL, EURL, SAS, SA, SASU, SCI |
La confusion du patrimoine : Votre patrimoine personnel et celui de votre activité professionnelle ne font qu’un. Dans le cas d’une EIRL, vous pouvez distinguer l’actif qui fera parti de votre patrimoine personnel et professionnel. Dans ce cas, vous devez déposer cette liste chez le notaire lors de la constitution de la société. Par exemple : vous êtes en micro-entreprise (auto-entrepreneur), vous avez contracté un prêt professionnel pour votre activité. Si vous faites l’objet d’une liquidation judiciaire, l’argent sur votre compte personnel sera appréhendé par le mandataire judiciaire afin de régler le créancier de votre prêt professionnel. | Absence de confusion du patrimoine : votre patrimoine personnel est distingue du patrimoine de la société. Exemple : vous êtes gérant(e) et associé(e) d’une SARL. Vous avez contracté un prêt professionnel pour le compte de la SARL. L’emprunteuse de ce crédit est la SARL. En cas de liquidation judiciaire de la SARL, votre patrimoine personnel n’est pas affecté. Le mandataire ne peut pas appréhender les fonds sur votre compte personnel pour payer le créancier du prêt professionnel de la SARL. |
Où déposer sa demande pour être en liquidation judiciaire ?
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•Tribunal judiciaire compétent du lieu de votre siège social : - auto-entrepreneur (micro-entreprise), - agriculteur, - profession libérale, - EIRL • Tribunal de commerce du lieu de votre siège social : - commerçant, - artisan | •Tribunal judiciaire du lieu du siège social de votre société : - SCI • Tribunal de commerce du lieu du siège social de votre société : - SARL - EURL - SAS - SA - SASU |
Vous pouvez retrouver l’adresse du tribunal compétent du lieu de votre siège social à : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?
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Le juge commissaire doit vérifier si vous êtes éligible à bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. Si vous êtes intéressé (e) par cette procédure, nous avons rédigé un article sur la procédure de rétablissement professionnel. Dans le cas où vous n’êtes pas éligible à bénéficier de cette procédure, le juge commissaire décide d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à votre encontre. Un jugement d’ouverture sera rendu. Il sera publié au BODACC (Bulletin Officielle Des Annonces Civiles et Commerciales) afin d’informer les tiers (exemple vos créanciers) de votre liquidation judiciaire. Ces derniers devront déclarés la créance qu’ils détiennent à votre encontre dans les 2 mois à compter de la publication à votre mandataire judiciaire. Le juge commissaire nomme ce dernier dans le jugement de liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire sera également votre liquidateur judiciaire. Vous pouvez trouver des détails concernant cette procédure à : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22330 | Vous déposez une requête devant le Tribunal compétent pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le juge commissaire vérifie si vous pouvez bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. A défaut, votre société fera l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire classique. Un jugement d’ouverture sera rendu. Il sera publié au BODACC (Bulletin Officielle Des Annonces Civiles et Commerciales) afin d’informer les tiers (exemple vos créanciers) de votre liquidation judiciaire. Ces derniers devront déclarés la créance qu’ils détiennent à votre encontre dans les 2 mois à compter de la publication à votre mandataire judiciaire. Le juge commissaire nomme ce dernier dans le jugement de liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire sera également votre liquidateur judiciaire. Vous pouvez trouver des détails concernant cette procédure à : |
Les conséquences de la procédure de liquidation judiciaire ?
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Votre Banque étant informée que vous êtes en liquidation judiciaire, généralement, elle bloque l’intégralité de vos comptes bancaires (compte joint et compte personnel où votre nom apparait). Les fonds disponibles sur ces comptes bancaires, elle les adressera au mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire les distribuera à vos créanciers. Si vous avez une ou des résidences secondaire(s) et si vous n’avez pas inscrit une clause d’insaisissabilité sur chacune de vos résidences secondaires, le mandataire judiciaire la/les vendra pour régler vos créanciers. Depuis la loi Macron en août 2015, la résidence principale est d’office insaisissable par le mandataire judiciaire. Si vous avez des prêts personnels et qu’en bien même, vous êtes à jour de ces crédits, le prêteur devra déclarer sa créance au mandataire judiciaire au titre de ces prêts. Ces derniers feront l’objet d’une déchéance du terme. Vous pouvez retrouver ses informations à : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31204 | Votre Banque bloque tous les comptes bancaires de votre société en liquidation judiciaire. Les fonds seront adressés au mandataire judiciaire. Vos comptes bancaires personnels ne seront pas bloqués grâce à l’absence de confusion du patrimoine (expliquée au dessus). Le mandataire judiciaire vendra tous les actifs de votre société afin de régler les créanciers de votre société. Il ne pourra pas vendre vos biens mobiliers ou immobiliers personnels grâce à l’absence de confusion du patrimoine. Après avoir liquidé l’actif de votre société et que ce dernier ne permet pas de rembourser les créanciers de votre société, le mandataire judiciaire prononcera la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de votre société. Cependant, les créanciers de la société peuvent agir à votre encontre personnellement dans le cas où vous vous êtes porté(e) caution solidaire et personnelle de votre société au titre de prêt(s) professionnel(s) de votre société. Votre patrimoine personnel sera appréhendé par les créanciers de votre société. Vous pouvez retrouver ses informations à : |
Besoin de conseils pratiques ?
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Nous pouvons vous expliquer : - Comment réagir lorsque la Banque vous bloque tous vos comptes bancaires - Qu’il y a des sommes que la Banque ne doit pas verser au mandataire judiciaire - dans quel cas votre résidence principale peut être saisie par les créanciers alors que vous avez fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif. - Quels sont les créanciers qui peuvent reprendre les poursuites à votre encontre après une clôture pour insuffisance d’actif | Nous pouvons vous donner des conseils pratiques dans le cas où vous vous êtes porté(e) caution personnelle et solidaire dans le cadre du contentieux bancaire avec les créanciers de votre société dont cette dernière a fait l’objet d’une procédure collective ou d’une clôture pour insuffisance d’actif. |
