03 Mai 2021
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3 mai 2021 Linh DINH

Tout savoir sur le Fichier National d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

La Banque de France gère 4 fichiers :

– le Fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
– le Fichier central des chèques (FCC),
– le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN)
– le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Le sujet de cet article est le Fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Si vous souhaitez que nous traitions un autre fichier, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter pour nous faire part de votre demande. 

 

Les conditions du fichage FICP à la Banque de France 

Vous êtes fiché(e) au FICP à la Banque de France si l’une des conditions ci-dessous est remplie.

• Non-paiement d’un crédit dans les 30 jours à compter de la réception du courrier du prêteur (exemple : banque) par le débiteur. Dans ce courrier, le prêteur l’informe qu’en cas de non-régularisation des sommes dues dans les 30 jours, le débiteur sera fiché au FICP à la Banque de France. Pour les 30 jours, les jours fériés, les samedis et dimanches sont pris en compte.  A la fin de ce délai et en cas de non-régularisation, par courrier, le prêteur informe le débiteur qu’il l’a fiché au FICP à la Banque de France.Dans ce cas, c’est le prêteur qui vous fiche au FICP à la Banque de France. Si le crédit a été consenti pour des besoins professionnels, le particulier ne sera pas fiché au FICP à la Banque de France. Exemple : si vous êtes un commerçant et avez contracté un prêt professionnel, en cas d’impayé(s), vous ne serez pas fiché au FICP à la Banque de France. En revanche, si vous avez un prêt immobilier à titre personnel, et qu’il y a des impayés plus de 60 jours au titre de son crédit, vous serez fiché(e) au FICP à la Banque de France dans les 30 jours à compter de la réception du courrier du prêteur et en cas de non régularisation.

• Le dépôt d’un dossier pour bénéficier d’une procédure de surendettement.Dans ce cas, c’est la Banque de France qui vous fiche au FICP.Si vous remplissez ces deux conditions, vous serez alors fiché(e) à la fois par le prêteur et la Banque de France.Nous tenons également à vous souligner qu’en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), vous n’êtes pas fiché au FICP à la Banque de France.

Nous avons des articles sur :

– les conséquences de la procédure de liquidation judiciaire dans le cas où vous êtes un auto-entrepreneur (micro-entreprise), Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), agriculteur, commerçant, artisan et profession libérale

– les conséquences de la procédure de liquidation judiciaire dans le cas où vous avez une société telle qu’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme), SAS (Société Anonyme Simplifiée), SASU (Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle), SCI (Société Civile Immobilière).

 

La durée du fichage 

• Non-paiement d’un crédit : la durée du fichage est de 5 ans. Sauf si vous réglez les sommes dues avant les 5 ans, le prêteur devra demander à la Banque de France la levée de votre fichage.

• Dépôt d’un dossier à la Banque de France : vous êtes fiché à compter du dépôt pour 5 ans. Si votre dossier n’est pas recevable à bénéficier de la procédure de surendettement, la Banque de France lève votre fichage. Attention, si vous devez des dettes au prêteur, votre fichage par le prêteur n’est pas levé.Dans le cas où vous êtes recevable à bénéficier de la procédure de surendettement et que vous avez obtenu un plan de redressement ou des mesures imposées par la Banque de France, vous êtes fiché(e) pendant 7 ans maximum à compter de l’application du plan.

 

A quoi sert le fichage FICP à la Banque de France ?

• Informer un Etablissement bancaire de vos situations d’endettement

Nous soulignons que ce fichage est à titre d’information pour l’Etablissement bancaire. Ainsi, elle peut vous accorder un prêt alors que vous êtes fiché (e) au FICP. En pratique, les Etablissements bancaires prennent en compte ce fichage pour vous refuser un prêt.

 

Comment savoir si vous êtes fiché(e) au FICP ? 

• Connaître la Banque de France compétente de votre domicile

Vous devez prendre contact avec la Banque de France compétente de votre domicile.

Vous pouvez la trouver en cliquant sur ce lien https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/nous-connaitre/implantations-de-la-banque

 

• Différents moyens pour prendre contact avec la Banque de France

Vous avez trois possibilités pour prendre contact avec la Banque de France. La première, c’est de vous connecter à leur site internet, la deuxième c’est d’aller sur place ou la troisième, c’est par courrier.

– Sur leur site internet : dans ce cas, vous devez créer un compte sur leur site internet pour pouvoir leur poser une question (https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil) ;

– Sur place : en vous rendant directement à la Banque de France compétente de votre domicile ;

–  Par courrier : en envoyant votre demande écrite avec une photocopie recto/verso de votre carte d’identité à la Banque de France compétente de votre domicile.

 

Vous pouvez retrouver ces infos sur :

 

Besoin de conseils pratiques ?

Nous pouvons vous donner des conseils pratiques sur ce sujet, surtout lorsque vous avez réglé et que le prêteur ne lève pas votre fichage à temps alors que vous souhaitez contracter rapidement un autre prêt.

Appelez le 06 59 49 42 79
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